Conditions Générales de Vente du site Sahraouia.com

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué sur le site Sahraouia.com (ci-après dénommé «le site »). Les CGV comprennent l’ensemble des dispositions contractuelles.

Dans l’hypothèse où vous achetez un produit sur le site, vous êtes réputé(e) avoir compris et accepté les CGV avant l’acceptation de votre commande.

Les présentes CGV sont celles en vigueur au 1er mai 2015.

Madame CHINE Latifa, sous le numéro Siret (79108181300010), gérante du site en ligne Sahraouia.com

Ci-après, "SAHRAOUIA"

SAHRAOUIA a pour activité la promotion et la vente de produits textiles et décoration en feuille de palmier, notamment fabriqués en Algérie.  

Par l’acceptation des CGV, vous acceptez d’être strictement lié aux présentes dispositions énoncées ci-dessous.

SAHRAOUIA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Vous acceptez que les photos des produits mis en vente sur le site Sahraouia.com n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 - Définitions

Veuillez noter que les termes en italique dans les définitions renvoient à d'autres définitions.

"Bien" : correspond à tout objet proposé à la vente sur le site;

"Commande" : correspond à toute demande de Produit que vous aurez réalisée auprès de SAHRAOUIA;

"Compte Client" : correspond au compte personnel dont vous êtes le titulaire et dont l’accès, la gestion et l’utilisation vous sont totalement confiés.

"Délai de Livraison" : correspond à période se situant entre la date de validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande effective à votre domicile;

"Frais de Livraison" : correspond au coût des frais engagés par SAHRAOUIA pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison que vous aurez indiquée et qui sera inclus dans le Prix Tout Compris;

"Livraison" : correspond à l'expédition du Bien;

"Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le site au moment de la Commande;

"Partie" ou "Les Parties" : désigne individuellement ou collectivement les souscripteurs des présentes CGV;

"Prix" : correspond à la valeur unitaire d'un Produit, cette valeur comprend la TVA et inclus les Frais de Livraison en France métropolitaine; 

"Prix Total" : correspond au montant total des Prix cumulés des Produits que vous avez choisi, objet de la Commande, Promotion soustraite et TVA incluse;

"Prix Tout Compris" : correspond au Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison sauf en France métropolitaine pour qui la livraison est offerte, TVA incluse;

"Produit" : correspond au Produit de votre choix sur le site, objet de la Commande;

"Promotion" : correspond à l'offre commerciale proposée par SAHRAOUIA pour une période donnée, sur des Biens ou des Produits déterminés par SAHRAOUIA;

"Territoire" : vise tous les territoires se situant dans l’Union Européenne;

"Vente en Ligne" : correspond à la commercialisation des Biens par SAHRAOUIA sur le site;

Article 2 - Objet

Les CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens par SAHRAOUIA.

Article 3 - Champ d'application

Les CGV s’appliquent aux consommateurs, dans le sens donné par la législation européenne et française, c’est à dire aux particuliers ou aux professionnelles achetant pour leur propre compte et/ou en dehors de toute finalité professionnelle.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont consultables sur le site.

Par ailleurs, vous recevez les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par SAHRAOUIA intervenues par le biais du site.

La validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

Les CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison dans l’Union Européenne (le "Territoire").

Article 4 - Entrée en vigueur et Durée

Les CGV entrent en vigueur à la date de validation de la Commande telle que définie à l'Article 6.

Les CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par SAHRAOUIA.

Nonobstant les dispositions survivant à l’extinction des CGV, mentionnées à l’article 21.

Article 5 - Création d’un Compte Client

Avant toute validation de la Commande, dans les conditions énumérées à l’Article 6, vous êtes tenus de créer un espace personnel. Pour cela des informations personnelles vous seront demandées au travers d’un formulaire d’inscription. 

Celui-ci vous demandera, entre autres, un mot de passe dont l’élaboration devra contenir une complexité minimale.

Ces informations seront ensuite conservées et accessibles dans la rubrique « Identifiez-vous ». Cette rubrique apparaît, à l’ouverture d’une session avec votre adresse e-mail combinée avec votre mot de passe.

En qualité de souscripteur des présentes CGV, vous vous engagez à :

- fournir des informations vraies, exactes, et complètes, et

- les maintenir à jour régulièrement.

Votre Compte Client SAHRAOUIA est strictement personnel. Vous devez l’utiliser à titre individuel et ne pouvez EN AUCUN CAS ni le partager ni le céder.

Vous êtes responsable (1) de la conservation du caractère confidentiel de votre mot de passe et (2) des actions effectuées sous votre identifiant.

SAHRAOUIA ne pourra être tenue responsable pour toute action, ou achat, effectuée sous votre identifiant.

Article 6 - Commande des Biens et différentes étapes de validation de la Commande

Vous devrez obligatoirement suivre les étapes suivantes pour valider la Commande :

- Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, votre sélection des Biens peut être suspendue. Vous êtes alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début;

- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs;

- Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris;

- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris;

Vous recevrez, sans délai, par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande (1) et un accusé réception (2) valant confirmation de la Commande.

La confirmation de l'expédition de la Commande vous sera envoyée à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre inscription.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales de vente par application de l'article 1316-1 du Code civil.

SAHRAOUIA s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, SAHRAOUIA s'engage à vous en informer dans les plus brefs délais.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, SAHRAOUIA se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. Particulièrement, si un litige vous oppose avec SAHRAOUIA pour le paiement d'une commande antérieure.

Article 7 - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence. Le Prix des Biens comprend la TVA.

Au moment de la validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site restent à votre charge exclusive.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du site.

Article 8 - Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris des Biens que vous avez commandés s'effectue par l'intermédiaire de Paypal et l'un des moyens de paiement suivants : Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard,... (autres).

La transaction est immédiatement débitée de votre carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de votre carte bancaire.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, vous autorisez SAHRAOUIA à débiter la carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, vous confirmez être le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le vôtre. Vous devez communiquer les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel à l'arrière de votre carte.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible sur votre compte bancaire, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

SAHRAOUIA met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site ......(Développer les moyens utilisés pour cet effet).

Article 9 - Livraison de la Commande

9.1. Mode de Livraison

Vous êtes libre de choisir l'un des Modes de Livraison proposés sur le site à l’exclusion de tout autre à l'occasion de la validation de la Commande.

9.2. Adresse de Livraison

Vous devez choisir une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire. Dans l’hypothèse inverse, SAHRAOUIA se réserve le droit d’annuler la Commande et procédera au remboursement du Prix Total Payé.

La responsabilité d’un défaut lors de la Livraison, due à un manque d'indication lors de la Commande, est de votre entière responsabilité. Vous ne pourrez tenir SAHRAOUIA pour responsable d’un tel manquement.

9.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison que vous aurez choisi. 

En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison vous est indiqué(e) avant la validation de la Commande.

9.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le site. Ces Délais de Livraison varient en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par SAHRAOUIA.

9.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

SAHRAOUIA vous informera par courrier électronique que la Livraison interviendra avec un retard indéterminé. Vous pourrez alors décider d'annuler la Commande. Vous devrez envoyer un avis d'annulation de la Commande à SAHRAOUIA par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par SAHRAOUIA de l'avis d'annulation, la Livraison est bloquée. Vous serez remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par SAHRAOUIA de l’avis d'annulation, vous pouvez encore annuler la Commande en refusant le colis. SAHRAOUIA procédera alors à votre remboursement des sommes débitées et de vos frais de retour déboursés dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

9.6. Suivi de la Livraison

Vous pourrez suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le site.

9.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Vous êtes tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il vous appartient d'émettre les réserves et les réclamations que vous estimez nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Vous êtes prié(e) de faire parvenir une copie de cette lettre à SAHRAOUIA.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Vous devez vous assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, vous devez informer SAHRAOUIA par courrier électronique, dans les conditions mentionnées ci-dessous à l’Article 14, et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 9.

Article 10 - Droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation exerçable dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez retourner les Biens dans le délai susmentionné, dans leur état d'origine avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être complet et neuf.

Votre droit de rétraction est assujetti à un retour des Biens dans un état conforme à celui dans lequel les Biens ont été envoyés et en l’absence de contestation à la réception, dans les conditions énumérées à l’article 9.

Dans l’hypothèse où vous exercez votre droit de rétractation pour les Biens et que lesdits Biens ont été endommagés sans que le signalement ait été effectué, SAHRAOUIA dispose de la possibilité de retenir partie ou totalité du Prix Total.

Dans l’hypothèse d’une détérioration totale du Bien, c’est-à-dire l’impossibilité pour SAHRAOUIA de commercialiser le Bien, la totalité du Prix Total est retenue. SAHRAOUIA vous réexpédiera le Bien à ses frais.

Dans l’hypothèse d’une détérioration limitée du Bien, c’est-à-dire que le Bien peut être commercialisé après nettoyage ou réparation du Bien, les frais de réparation/nettoyage du Bien seront retenus du Prix Total.

Article 11 - Réclamations

Vous devez adresser ses éventuelles réclamations auprès de SAHRAOUIA par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Biens seront prises en compte.

Article 12 - Garantie

SAHRAOUIA est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Les CGV sont soumises aux Lois et règlements en vigueur au jour de la validation de la Commande et notamment : 

Article L211-4 du Code de Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de Consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de Consommation 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 13 - Droits de propriété intellectuelle

La marque SAHRAOUIA, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de SAHRAOUIA. 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de SAHRAOUIA, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de SAHRAOUIA.

Article 14 - Confidentialité des Données

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre Commande.

Dans l'hypothèse d’un consentement à communiquer des données individuelles à caractère personnel, vous disposez d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Toute demande écrite doit être envoyée à l'adresse suivante : contact@sahraouia.com

À l'occasion de la création de votre Compte Client, vous disposerez de la possibilité de choisir si vous souhaitez recevoir des offres de SAHRAOUIA et de ses partenaires.

Article 15 - Limitation de responsabilité et Force Majeure

SAHRAOUIA ne saurait voir sa responsabilité être engagée pour tout dommage direct découlant de l'inexécution d'une de ses obligations. En aucun cas SAHRAOUIA ne peut être tenu responsable pour des dommages indirects dans le cadre de la réalisation ou l’absence de réalisation des obligations contractuelles énoncées dans les CGV. SAHRAOUIA ne peut être tenue pour responsable des conséquences de l'utilisation du Bien d'une façon non conforme à sa destination naturelle.  

En dehors des exceptions légales ou jurisprudentielles, et dans l’hypothèse où un juge retiendrait la responsabilité contractuelle de SAHRAOUIA, vous consentez à ce que la responsabilité de SAHRAOUIA soit limitée au montant du Prix Total.

L'exécution par SAHRAOUIA de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérées de plein droit comme cas de force majeure, toute grève des services postaux, soulèvement ou guerre civile, que cet événement ait lieu en France Métropolitaine ou en Algérie.

SAHRAOUIA vous avisera de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 3 (trois) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de SAHRAOUIA se poursuit pendant une période supérieure à 15 (quinze) jours, vous disposerez de la possibilité de résilier la Commande en cours. SAHRAOUIA procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 8.

Article 16 - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions des présents CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 17 - Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 18 - Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 19 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les CGV, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 - Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des CGV seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante :

SAHRAOUIA - A l'attention de Me Latifa CHINE

13 rue Jacques Prévert 92240 MALAKOFF

Article 21 - Survie

Les articles suivants survivent à l’épuisement de la relation contractuelle : article 10, article 12, article 13, article 14, article 15 et article 22.

Article 22 - Loi Applicable et attribution de juridiction

Les CGV sont régies par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux d’instance du ressort de la Cour d’Appel de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.